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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 4.841 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en application de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, l'arrêté royal n° 226 du 7 janvier 1936 instituant un Office central de crédit hypothécaire

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 487 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif aux prix de location applicables aux contrats de location et d'affrètement en séjour de bâtiments de navigation intérieure conclus à l'intervention de l'Office régulateur de la Navigation inférieure

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 497 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent accueillant une requête déposée par application de l'arrêté royal n° 62 du 13 janvier 1935, permettant l'institution d'une réglementation économique de la production et de la distribution et relative à l'industrie du caoutchouc.

    Projet d'arrêté royal