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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi modifiant la loi du 24 juin 2013 relative aux sanctions administratives communales, la Nouvelle Loi communale et la loi du 15 mai 2007 relative à la création de la fonction de gardien de la paix, à la création du service des gardiens de la paix et à la modification de l’article 119bis de la Nouvelle Loi communale
Police — Avant-projet de loi
Arrêté du Gouvernement wallon du ... (date) modifiant les articles 17, 18 et 34 de l’arrêté royal du 11 mai 2004 relatif aux conditions d’agrément des écoles de conduite des véhicules à moteur
Sécurité routière — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Décret du ... (date) relatif à la fusion des communes de Bastogne et de Bertogne
Pouvoirs subordonnés — Avant-projet de décret de la Région wallonne
Arrêté royal autorisant l'exécution de la castration chirurgicale des porcelets mâles de maximum 7 jours par le responsable sur ses propres porcelets
Santé des animaux — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant sur le conseil pénitentiaire
Administration pénitentiaire — Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 26 janvier 2018 relative aux services postaux en vue d’améliorer les conditions de travail des livreurs de colis
Poste — Avant-projet de loi
Besluit van de Vlaamse Regering tot uitvoering van het decreet van 8 juli 2022 tot oprichting van het platform Vitalink
Politique de la santé - tout, à l'exception des professions des soins de santé — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi modifiant l'article 39 de la loi du 10 avril 1971 sur les accidents du travail
Sécurité sociale - tout, à l'exception de l'assurance maladie-invalidité — Avant-projet de loi
Arrêté ministériel du [*] définissant la liste des indicateurs d'évaluation et de suivi et le contenu minimal du rapport d'évaluation circonstancié visé à l’article 9 de l’arrêté du Gouvernement de la Région de Bruxelles-Capitale du 1er juin 2022 portant exécution de certaines mesures sociales prévues dans l'ordonnance du 20 octobre 2006 établissant un cadre pour la politique de l'eau
Environnement et politique de l'ea — Projet d'arrêté ministériel de la région de Bruxelles-Capitale
Decreet over de verwerking van de persoonsgegevens in het kader van een multidisciplinaire samenwerking bij deelname aan een casusoverleg op basis van artikel 458ter van het Strafwetboek
F. SERVICES ET PERSONNEL (art. 87 LSRI) — Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid