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permis | demande
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Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités
Projet d'arrêté royal
Besluit van de Vlaamse regering houdende de organisatie van het schooljaar in het secundair onderwijs
Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering
Loi modifiant la loi du 3 avril 1997 relative au régime fiscal des tabacs manufacturés
Avant-projet de loi
Décret portant assentiment à l'accord de coopération du 4 juillet 2000 conclu entre l'Etat, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'économie sociale
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Décret relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation et dans les programmes informatiques de la Région wallonne
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Proposition de décret relatif aux droits de succession entre cohabitants légaux (déposée par MM. M.Bayenet et P. Ficheroulle)
Proposition de décret de la Région wallonne
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 6 avril 1995 fixant l'ordre de succession des fonctions dans les centres psycho-médico-sociaux organisés par la Communauté française
Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Loi de confirmation de l'arrêté royal du 20 juillet 2000 portant exécution en matière judiciaire de la loi du 30 juin 2000 relative à l'introduction de l'euro dans la législation concernant les matières visées à l'article 77 de la Constitution
Avant-projet de loi
Loi portant confirmation des arrêtés royaux des 15 décembre 1999 et 24 juin 2000 modifiant, en matière de précompte professionnel, l'AR/CIR 92
Avant-projet de loi
Décret modifiant la loi du 1er avril 1960 relative aux centres psycho-médico-sociaux
Avant-projet de décret de la Communauté française