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permis | demande
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Arrêté royal dispositions en matière d'enlèvement et de mise en fourrière de véhicules, pris en exéc. de l'art. 3, § 1, 3°, la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant la constitution des commissions de contrôle et elur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946 organisant le statut des déportés pour le travail obligatoire de la guerre, 1940-1945
Projet d'arrêté royal
Loi sur les participations aux bénéfices
Avant-projet de loi
Loi relatif à l'exécution de l'article 68, alinéa 2, de la Constitution
Avant-projet de loi
Arrêté royal organisant le service central des dépenses fixes et modifiant l'arrêté royal du 10 décembre 1868 portant règlement général sur la comptabilité de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 26 mai 1945 organique de l'Office national du placement et du chômage
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 4 août 1955 concernant la sûreté de l'Etat dans le domaine de l'énergie nucléaire
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif aux mesures à prendre pour éviter l'introduction et la propagation du pou de San José (aspidiotus perniciosus) dans le pays
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel organisant une session extraordinaire d'examens pour les missionnaires étrangers
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal relatif à l'uniforme des militaires
Projet d'arrêté royal