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permis | demande
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Arrêté royal relatif à la fixation du tantième alloué aux pharmaciens militaires pour les prestations fournies par les pharmacies militaires aux établissements pénitentiaires
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel exigences de formation continuée pour certaines promotions à la police judiciaire
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal déterminant les modalités de la mise en gage des obligations non libérées de l'emprunt 3 1/2 p.c. de l'assainissement monétaire et de la réalisation du gage
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant la périodicité des examens d'avancement au grade de sous-chef de bureau
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant le régime de la taxe sur les opérations de bourse applicable aux bons d'Etat, abrogeant la taxe annuelle sur les titres cotés en bourse et instaurant une taxe sur les livraisons de titres au porteur, en application des articles 2, § 1 et 3, §1, 2° de la loi du 26 juillet 1996 visant à réaliser les conditions budgétaires de la participation de la Belgique à l'Union économique et monétaire européenne
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel fixant le modèle de convention visé à l'art. 8 de l'arrêté royal du ../../.. fixant les conditions d'octroi des subsides à la recherche scientifique et technique à finalité agricole
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal remplaçant l'arrêté royal du 21 février 1992 remplaçant l'arrêté royal du 22 septembre 1986 relatif aux dénominations, aux caractéristiques et à la teneur en plomb des essences pour les véhicules à moteur
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif à l'émission de nouveaux timbres fiscaux adhésifs
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal habilitant les fonctionnaires et agents de l'Administration des douanes et accises pour surveiller l'exécution des dispositions de l'arrêté-loi du 30 décembre 1946 portant révision et coordination de la législation relative au transport rémunéré de personnes par véhicules automobiles
Projet d'arrêté royal
Arrêté du Régent déterminant les modalités générales d'application de l'arrêté-loi du 28 février 1947 étendant aux travailleurs agricoles le bénéfice de l'aide au rééquipement ménager
Projet d'arrêté royal