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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 24.203 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 avril 1994 concernant les modalités d'émission de la loterie à billets, appelée "TELE-KWINTO", loterie publique organisée par la Loterie nationale

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.429 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal excluant les droits de préférence accordés en vertu de la loi des 3 août 1919 et 27 mai 1947, pour la collation de l'emploi de secrétaire d'administration à la Direction de la Famille

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.623 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant les modalités de nomination et de rémunération des membres de la Commission pour la terminologie juridique allemande, ainsi que les modalités de son fonctionnement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 24.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant le délégué général aux droits de l'enfant et à l'aide à la jeunesse de la Communauté française à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques

    Projet d'arrêté royal