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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 22.507 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant création d'un système d'accréditation des organismes de certification et fixant les procédures d'accréditation conformément aux critères des normes de la série NBN-EN 45000

    Projet d'arrêté royal