Avis 71.331 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 11-05-2022
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Communauté française
Décret portant confirmation de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 9 septembre 2021 déterminant le référentiel de français et langues anciennes, le référentiel d'éducation culturelle et artistique, le référentiel de langues modernes, le référentiel de mathématiques, le référentiel des sciences, le référentiel de formation manuelle, technique, technologique et numérique, le référentiel d'éducation à la philosophie et à la citoyenneté et le référentiel de la formation historique, géographique, économique et sociale et prévoyant une procédure de dérogation à ces référentiels
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française