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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43.233 résultats

    • Avis

    Avis 31.838 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-08-2001
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment aux actes internationaux suivants : 1. Convention entre le Royaume de Belgique et la République de Bulgarie en matière de coopération policière, faite à Ostende le 24 juin 1998 2. Protocole, fait à Sofia le 27 novembre 2000, relatif à l'article 1 de la Convention entre le Gouvernement du Royaume de Belgique et le Gouvernement de la République de Bulgarie relative à la coopération policière, signée à Ostende, Belgique, le 24 juin 1998

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 31.918 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-08-2001
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant diverses dispositions réglementaires en matière de fonction publique en vue du basculement à l'euro, dans le cadre du passage à la phase définitive, à partir du 1er janvier 2002

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 31.607 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-08-2001
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret portant assentiment par le Conseil régional wallon à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et le Comité international de la Croix-Rouge, fait à Bruxelles, le 19 avril 1999

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 32.029 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-08-2001
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté de l'Exécutif de la Communauté française du 24 décembre 1990 déterminant les modalités et la procédure d'obtention de l'attestation de sécurité des établissements d'hébergement existants au 1er janvier 1991 et fixant les normes de sécurité en matière de protection contre l'incendie spécifiques à ces établissements d'hébergement

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 31.609 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-08-2001
    Chambre:
    2/V
    Demandeur d'avis:
    Communauté germanophone

    Arrêté du Gouvernement modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone du 9 novembre 1994 relatif à l'interruption de la carrière professionnelle dans l'enseignement et les centres psycho-médico-sociaux

    Projet d’arrêté du Gouvernement de la Communauté germanophone