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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal étendant les dispositions des arrêtés royaux des 14 et 21 juillet 1919, instituant respectivement la médaille de la victoire et la médaille commémorative de la guerre 1914-1918, aux civils, ayant concouru à la défense du pays, reconnus prisonnier politique 1914-1918
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 novembre 1966 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades des agents soumis au statut des agents de l'Etat, qui constituent un même degré de la hiérarchie
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le statut du commandant en chef de la force publique et le traitement des vice-gouverneurs généraux
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif au transport des viandes fraïches, des produits à base de viande et des préparations de viandes
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation du Protocole facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques, fait à New-York le 19 décembre 1966
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'Annexe II, Surveillance médicale des travailleurs exposés au risque de maladies professionnelles, du Titre II, Chapitre III, Section I du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de la loi du 4 août 1992 relative au crédit hypothécaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant fixation des modalités de composition et du fonctionnement de la commission entreprises publiques
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 18 juin 1930 portant revision de la loi du 10 mars 1925 relative à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré des employés, modifiée par la loi du 3 mars 1933, par l'arrêté royal n° 270 du 30 mars 1936, par la loi du 23 mai 1936 et par la loi du 2 août 1948
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 1987 relatif à l'instauration de provisions en vue de l'octroi d'aide urgente par les centres publics d'aide sociale
Projet d'arrêté royal