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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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43.233 résultats

    • Avis

    Avis 32.286 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Arrêté du Gouvernement wallon modifiant l'arrêté du Gouvernement wallon du 7 mai 1998 portant exécution du décret du 1er décembre 1988 relatif aux subventions octroyées par la Région wallonne à certains investissements d'intérêt public

    Projet d'arrêté du Gouvernement wallon

    • Avis

    Avis 32.285 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    24-10-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Région wallonne

    Décret modifiant le décret du 23 mars 1995 portant création d'un Centre régional d'aide aux communes chargé d'assurer le suivi et le contrôle des plans de gestion des communes et des provinces et d'apporter son concours au maintien de l'équilibre financier des communes et des provinces de la Région wallonne

    Avant-projet de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 31.749 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    23-10-2001
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Vlaamse Gemeenschap en Gewest

    Decreet tot wijziging van artikel 6 van het decreet van 27 juni 1990 houdende oprichting van een Vlaams fonds voor de sociale integratie van personen met een handicap

    Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid

    • Avis

    Avis 32.263 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française fixant les règles des ajustements des dotations de périodes dans l'enseignement de promotion sociale

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française

    • Avis

    Avis 32.246 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2001
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 19 avril 1999 établissant les critères d'aptitude et de capacité, ainsi que les conditions de nomination et de promotion des officiers des services publics d'incendie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 32.253 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements du Royaume de Belgique, du Grand-Duché de Luxembourg et du Royaume des Pays-Bas et le Gouvernement de la République de Croatie, relatif à la réadmission des personnes en situation irrégulière, et aux Annexes I et II, faits à Zagreb le 11 juin 1999

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 32.252 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    22-10-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant assentiment à l'Accord entre les Gouvernements des Etats du Benelux (le Royaume de Belgique, le Royaume des Pays-Bas, le Grand-Duché de Luxembourg) et le Gouvernement de la République de Lituanie relatif à la réadmission des personnes en séjour irrégulier (Accord de réadmission), et au Protocole d'application, faits à Bruxelles le 9 juin 1999

    Avant-projet de loi