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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 16.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants: 1) Convention portant création de l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satelite (EUTELSAT), et Annexes 2) Accord d'exploitation relatif à l'Organisation Européenne de Télécommunications par Satelite (EUTELSAT), et Annexes, faites à Paris le 15 juillet 1982

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 16.273 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 14 novembre 1963 relatif au statut des sous-officiers du cadre actif des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical et l'arrêté ministériel du 24 septembre 1977 relatif au statut du personnel militaire du cadre temporaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 16.334 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Protocole, fait à Strasbourg le 21 mars 1983, additionnel au Protocole du 22 janvier 1965 à l'Arrangement européen pour la protection des émissions de télévision du 22 juin 1960

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 16.387 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l'arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs

    Projet d'arrêté royal