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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal fixant les modalités spécifiques d’émission de la loterie à billets, appelée « Lucky 13 », loterie publique organisée par la Loterie Nationale
Jeux de hasard — Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l’arrêté royal du 30 juillet 2018 relatif aux modalités de fonctionnement du registre UBO
Droit financier — Projet d'arrêté royal
Arrêté du Gouvernement wallon du ... (date) modifiant l’arrêté du Gouvernement wallon du 27 juin 2013 mettant en place un système de certification des installateurs de systèmes de production d’énergie à partir de sources renouvelables et des professionnels des travaux liés à l’efficacité énergétique
Politique de l'énergie — Projet d'arrêté du Gouvernement wallon
Arrêté du Gouvernement de la Communauté française relatif aux récepteurs de services sonores devant recevoir et reproduire des services sonores fournis via des réseaux de diffusion numérique par voie hertzienne terrestre
Services de médias — Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française
Décret modifiant le décret du 7 novembre 2013 définissant le paysage de l’enseignement supérieur et l’organisation académique des études en ce qui concerne les habilitations
A. ENSEIGNEMENT (art. 127, § 1er, alinéa 1er, 2°, Constitution) — Avant-projet de décret de la Communauté française
Loi portant modification de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces
Droit financier — Avant-projet de loi
Decreet houdende instemming met het Samenwerkingsakkoord van 24 december 2021 tussen de Vlaamse Gemeenschap, het Waalse Gewest, de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie en de Duitstalige Gemeenschap betreffende de samenwerking tussen de deelentiteiten met betrekking tot de gezinsbijslagen
Prestations familiales — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Ordonnance portant assentiment à l'accord de coopération du 24 décembre 2021 entre la Communauté flamande, la Région wallonne, la Commission communautaire commune et la Communauté gemanophone portant sur la collaboration entre les entités fédérées en matières de prestations familiales
Prestations familiales — Avant-projet d'ordonnance de la Commission communautaire commune
Decreet houdende instemming met het Samenwerkingsakkoord van 24 december 2021 tussen de Vlaamse Gemeenschap, het Waalse Gewest, de Gemeenschappelijke Gemeenschapscommissie en de Duitstalige Gemeenschap betreffende de samenwerking tussen de deelentiteiten met betrekking tot de gezinsbijslagen
Prestations familiales — Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Besluit van de Vlaamse Regering houdende de uitvoering van het decreet van 8 juli 2022 over de werk- en zorgtrajecten
Politique de l'emploi — Ontwerp van besluit van de Vlaamse Regering