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Décret assentiment de l'accord euro-méditerranéen établissant une associaltion entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, aux annexes 1 à 7, aux protocoles 1 à 5, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 1707/95
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Décret assentiment de l'accord euro-méditerranéen établissant une associaltion entre les Communautés européennes et leurs états membres, d'une part, et la République tunisienne, d'autre part, aux annexes 1 à 7, aux protocoles 1 à 5, et à l'Acte final, faits à Bruxelles le 1707/95
Avant-projet de décret de la Communauté germanophone
Decreet tot regeling van het recht op minimumlevering van elektriciteit, gas en water
Voorontwerp van decreet van de Vlaamse Overheid
Ordonnance portant assentiment à l'accord-cadre interrégional de coopération entre la Communauté européenne et ses Etats membres, d'une part, et le Marché Commun du Sud et ses Etats parties, d'autre part, fait à Madrid, le 15 décembre 1995
Avant-projet d'ordonnance de la Région de Bruxelles-Capitale
Décret portant assentiment de l'Accord entre le Gouvernement de la Communauté française de Belgique et le Gouvernement de la République de Bolivie, signé à Bruxelles, le 11 octobre 1995
Avant-projet de décret de la Communauté française
Arrêté royal déterminant l'aide médicale urgente, en exécution de l'art. 57, § 2, alinéa 2, de la loi du 8 juillet 1976 organique des centres publics d'aide sociale
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 25 avril 1956, fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du commerce extérieur (relatif à l'examen de promotion pour la carrière de chancellerie niveau 1)
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant modification de l'arrêté royal du 25 avril 1956 fixant le statut des agents du Ministère des Affaires étrangères et du Commerce extérieur - dispositions disciplinaires - carrières du Service extérieur et de Chancellerie
Projet d'arrêté royal
Décret créant une subrogation légale au profit de la Région wallonne ou des personnes morales de droit public qui en dépendent
Avant-projet de décret de la Région wallonne
Loi portant confirmation de l'arrêté royal du 25 février 1996 modifiant l'arrêté royal du 11 décembre 1987 relatif aux cotisations obligatoires au Fonds de la santé et de la production des animaux
Avant-projet de loi