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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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789 résultats

    • Avis

    Avis 23.548 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 18 février 1991 relatif aux appareils de test de l'haleine qui détectent le niveau d'imprégnation alcoolique dans l'air alvéolaire expiré

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.485 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    11-07-1994
    Chambre:
    9
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 11 juin 1974 portant le statut des volontaires du cadre de carrière des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 23.565 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    08-07-1994
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Communauté française

    Arrêté du Gouvernement de la Communauté française pris en application de l'article 13 du décret du 19 juillet 1993 attribuant l'exercice de certaines compétences de la Communauté française à la Région wallonne et à la Commission communautaire française

    Projet d'arrêté du Gouvernement de la Communauté française