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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 13.047 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 9 décembre 1977 déterminant les conditions auxquelles les organisations du corps médical doivent répondre pour être considérées comme représentatives

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal mettant partiellement en concordance l'arrêté royal n° 43 du 15 décembre 1934 relatif au contrôle des sociétés de capitalisation et l'arrêté royal n° 225 du 7 janvier 1936 réglementant les prêts hypothécaires et organisant le contrôle des entreprises de prêts hypothécaires, avec les dispositions de la loi du 9 juillet 1975 relative au contrôle des entreprises d'assurances, et abrogeant certains articles de la loi du 25 juin 1930 relative au contrôle des entreprises d'assurances sur la vie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 13.010 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 septembre 1975 déterminant, en vue de l'application de l'article 43 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, les grades du personnel de l'Institut économique et social des Classes moyennes qui constituent un même degré de la hiérarchie

    Projet d'arrêté royal