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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 12.157 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant les modalités selon lesquelles l'Etat assure la gratuité des soins aux invalides della guerre et assimilés, et aux orphelins de guerre, à l'intervention de l'Oeuvre nationale des invalides de la guerre

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 12.261 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques, la loi du 14 février 1961 d'expansion économique, de progrès social et de redressement financier et la loi du 16 juin 1970 relative aux bonifications pour diplômes en matière de pensions des membres de l'enseignement

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 12.267 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal octroyant une allocation à certains matelots qui préparent les repas de l'équipage à bord des bateaux-pilotes ou bateaux-pourvoyeurs de l'Administration de la Marine et de la Navigation intérieure et des unités de la Régie des Transports maritimes

    Projet d'arrêté royal