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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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Arrêté royal portant majoration du taux maximum de certaines pensions de retraite et de survier à charge du Trésor public et portant exécution d'autres dispositions légales relatives à ces pensions
Projet d'arrêté royal
Loi portant dissolution de la Caisse des ouvriers de l'Etat et reprise des pensions payées à charge de cette Caisse
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les délais de préavis pour les ouvriers occupés dans certaines entreprises relevant de la Commission paritaire nationale des constructions métallique, mécanique et électrique
Projet d'arrêté royal
Loi instituant un revenu garanti à chacun
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant les articles 52 et 655 du règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Loi créant des institutions régionales, à titre préparatoire à l'application de l'article 107quater de la Constitution
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel modifiant celui du 14 décembre 1949 concernant les modalités d'application de l'arrêté du Régent du 12 décembre 1949 relatif à l'emploi par les redevables et les bureaux des douanes, de machines à timbrer pour l'acquitement du droit de timbre et des taxes assimilées au timbre
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal portant mise en concordance de certaines dispositions de la loi du 29 mars 1962 organique de l'aménagement du territoire et de l'urbanisme, modifiée par les lois du 22 avril 1970 et du 22 décembre 1970, avec la loi du 26 juillet 1971 organisant les agglomérations et les fédérations de communes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant la durée du terme de service actif des miliciens en service dans une unité stationnée en République fédérale d'Allemagne
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant fixation d'une indemnité pour perte, anéantissment ou endommagement d'objets personnels, effets d'équipement, objets mobiliers ou matières d'approvisionnement
Projet d'arrêté royal