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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 11.577 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord entre le Royaume de Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg, d'une part, et la République Arabe Unie, d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois, du protocole avec annexe, et des lettres annexes, signés au Caire le 16 juin 1971

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 11.777 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 avril 1969 fixant les dates d'expiration des délais dans lesquels les commissions de contrôle et de révision pour résistants armés devront avoir terminé leur mission

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.179 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent modifiant les arrêtés du Regent des 31 août 1948, 23 décembre 1948 et 23 février 1950, portant fixation du cadre organique temporaire et des barèmes du personnel temporaire du Ministère de la Reconstruction

    Projet d'arrêté royal