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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 11.496 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fixation en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, du coefficient d'indemnisation intégrale pour la période du 1er juillet 1971 au 31 décembre 1971 (arrêté n° 58)

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.409 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° Arrêté royal réglant l'octroi d'avantages aux membres de la coopération technique militaire 2° Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du ... réglant l'octroi d'avantages aux membres de la coopération technique militaire. Primes et indemnités 3° Arrêté ministériel portant mesures d'exécution de l'arrêté royal du ... réglant l'octroi d'avantages aux membres de la coopération technique militaire. Intervention dans les frais de voyage et de transport des bagages

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 11.438 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi interprétant l'article 4 de l'arrêté royal n° 16 du 22 juillet 1939 relatif à la création d'un Fonds de dotation destiné à assurer le financement des pensions de guerre, des majorations de rentes de vieillesse et de veuve et des allocations d'orphelin

    Avant-projet de loi