Avis 11.170 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la tenue des documents sociaux
Avant-projet de loi
Avis
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Avis 11.175 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel approuvant le règlement d'ordre intérieur de la commission des médicaments
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 11.176 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à l'exercice de la pêche dans l'Atlantique Nord
Avant-projet de loi
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Avis 11.190 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relatif à la protection de la faune et de la flore dans l'Antarctique
Avant-projet de loi
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Avis 11.192 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi relative aux mesures de sécurité à prendre lors de l'établissement et dans l'exploitation des installations de distribution de gaz
Avant-projet de loi
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Avis 11.207 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel mettant en concordance certains arrêtés relatifs à la situation des agents de l'Etat
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 1.113 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté du Régent portant suppression du passage d'eau public pour piétons entre Flémalle-Grande et Seraing
Projet d'arrêté royal
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Avis 11.364 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'article 52 du règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
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Avis 1.137 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel portant création d'une deuxième place de messager au parquet de la Cour d'appel de Gand
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 11.381 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi sur la conservation de la nature
Avant-projet de loi