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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 10.719 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention n° 47 concernant la réduction de la durée du travail à quarante heures par semaine, adoptée à Genève le 22 juin 1935 par la conférence générale de l'organisation internationale du travail au cours de sa dix-neuvième session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.740 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant conditions spéciales dans lesquelles les bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale sont admis au bénéfice de la pension de retraite anticipée en qualité de travailleur salarié

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.751 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale et de l'annexe, faites à La Haye, le 15 novembre 1965

    Avant-projet de loi