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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 10.017 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal a) relatif au repos du dimanche dans les entreprises ressortissant à la Commission paritaire nationale de l'industrie chimique; b) rendant obligatoire la convention collective du 1er décembre 1966 de la Commision paritaire nationale de l'industrie chimique, relative à certaines conditions de travail

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 10.482 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel complétant l'arrêté ministériel du 16 janvier 1968 portant statut pécuniaire des employés de greffe et messagers des cours et tribunaux, des employés et messagers des parquets ansi que des employés et messagers civils de l'auditorat général et des auditorats militaire

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 10.502 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation du Cinquième Protocole à la Convention de la Haye du 18 février 1950, portant unification des droits d'accise et de la rétribution pour la garantie des ouvrages en métaux Belgique, le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume des Pays-Bas, signé le 29 avril 1968 à La Haye

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 10.506 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant la loi du 22 avril 1958 portant création d'un Fonds des constructions scolaires et parascolaires de l'Etat; d'un Fonds des constructions de l'enseignement supérieur et des cités universitaires de l'Etat

    Avant-projet de loi