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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 9.102 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention conclue en exécution de l'article 37, alinéa 2 du Traité de la Haye du 3 février 1958, instituant l'Union Economique Benelux, signée à Bruxelles le 14 janvier 1964

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 9.174 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux décisions judiciaires portant déchéance du droit de conduire un véhicule automoteur, aux formalités de leur exécution et aux examens en vue de la réintégration dans ce droit

    Projet d'arrêté royal