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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 8.864 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal déterminant les règles générales suivant lesquelles les instituts de la radiodiffusion-télévision belge peuvent confier des émissions de radiodiffusion et de télévision à des associations ou fondations reconnues à cette fin

    Projet d'arrêté royal