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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 8.678 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention (N° 155) concernant la protection des travailleurs contre les radiations ionisantes, adoptée à Genève, le 22 juin 1960, par la conférence internationale du travail, au cours de sa quarante-quatrième session

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 869 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent modifiant le tableau annexé à l'arrêté royal du 29 mai 1937 mentionnant les routes ou sections de routes de l'Etat dans la province de Hainaut pour lesquelles il y a lieu de réduire ou de supprimer la zone de recul

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.694 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal prorogeant les dispositiions reprises à la Section II de l'arrêté royal du 6 août 1962 portant des dispositions temporaires dérogeant aux règles établies pour le recrutement des agents de l'Etat de la première catégorie et pour l'organisation de leur stage et prévoyant, à titre temporaire, la possibilité pour ces agents d'accomplir leur stage à l'une des deux sessions suivant celle dont ils font normallement partie

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 8.699 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la convention pour la répression de la traite des êtres humains et de l'exploitation de la prostitution d'autrui et du protocole de clôture, signés à New York, le 21 mars 1950

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 8.708 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal prorogeant la durée de validité des dispositions de l'arrêté royal du 29 mars 1961 concernant la durée du travail effectif des travailleurs occupés dans certains services des grands magasins

    Projet d'arrêté royal