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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Loi établissant un nouveau texte néerlandais des lois coordonnées sur la lettre de change et le billet à ordre (Article 1er de la loi du 31 décembre 1955 formant le Titre VIII du Livre Premier du Code de commerce)
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté ministériel du 1er septembre 1949 instituant un contrôle officiel de la qualité du beurre
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la création de bureaux à contrôles nationaux juxtaposés à la frontière belgo-allemande
Projet d'arrêté royal
Loi prorogeant les délais fixés par la loi du 29 mai 1948 portant des dispositions particulières en vue d'encourager l'initiative privée à la construction d'habitations sociales et à l'acquisition de petites popriétés terriennes et par la loi du 15 avril 1949 instituant un Fonds national du logement
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention consulaire entre le Royaume de Belgique et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, de l'annexe, des protocoles de signature et de l'échange de lettres, signés à Bruxelles, le 8 mars 1961
Avant-projet de loi
Loi modifiant le régime d'accise du tabac
Avant-projet de loi
Arrêté royal désignant les juridictions devant lesquelles la cause doit être renvoyée en application des articles 9 et 10 de la loi du août 1963 modifiant le ressort territorial de certaines juridictions et modifiant la loi du 21 ventôse an VII relative à l'organisation de la conservation des hypothèques, la loi du 25 ventôse an XI contentant organisation du notariat et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 30 juillet 1957 portant règlement général du régime de retraite et de survie des employés
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal réglant l'application de la loi du 26 juin 1963 créant un ordre des architectes
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant exécution de la loi du 9 août 1963, instituant et organisant un régime d'assurance obligatoire contre la maladie et l'invalidité
Projet d'arrêté royal