Avis 40.572 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Date:
- 01-06-2006
- Chambre:
- 2
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Amendement au titre III - Finances du projet de loi portant des dispositions diverses urgentes
Amendement à un projet de loi
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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