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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 78.111 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    16-1/V
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 16 février 2016 fixant le règlement de répartition des affaires du tribunal de première instance d'Anvers et modifiant l'arrêté royal du 14 mars 2014 relatif à la répartition en divisions des cours du travail, des tribunaux de première instance, des tribunaux du travail, des tribunaux de l'entreprise et des tribunaux de police

    Code judiciaire (partie II : Organisation judiciaire) et lois spéciales connexes — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 7.804 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relatif au statut des sociétés belges de droit colonial constituées sous le régime de la législation en vigueur au Ruanda-Urundi et ayant leur principal établissement administratif en Belgique

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 783 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent rendant à assimiler les ingénieurs définitifs de cette administration des Mines aux ingénieurs définitifs de cette administration, pour ce qui concerne l'application des dispositions de l'arrêté du Régent du 9 mars 1947 relatif à l'utilisation de voitures automobiles personnelles dans les administrations de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 7.854 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal complétant les dispositions de l'arrêté royal du 4 avril 1895 contenant le règlement concernant les mesures à observer pour le transport des voyageurs sur les chemins de fer de l'Etat et les chemins de fer concédés

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 7.868 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 16 juin 1949, portant allocation d'indemnités pour le port d'uniforme et distribution gratuit d'objets d'équipement à certaines catégories d'agents de l'Administration de la marine

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 7.894 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi modifiant certaines circonscriptions judiciaires et la loi du 15 juin 1935 concernant l'emploi des langues en matière judiciaire et la loi du 21 ventôse an VII, relative à l'organisation de la conservation des hypothèques

    Avant-projet de loi