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permis | demande
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Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l’arrêté royal du 1er février 2018 fixant les procédures, délais et conditions en matière d’intervention de l’assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques
Sécurité sociale - assurance maladie-invalidité — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal fixant pour les entreprises de la couperie de poils les conditions dans lesquelles le manque de travail résultant de causes économiques, suspend l'exécution du contrat
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel relatif à l’octroi de la carte d’identification du coordinateur planification d’urgence communal et provincial et du DIR-D5 communal et provincial
Police — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant le chapitre 7.1. du Livre 1 et certaines parties des Livres 1, 2 et 3, introduits par l'arrêté royal du 8 septembre 2019 établissant le Livre 1 sur les installations électriques à basse tension et à très basse tension, le Livre 2 sur les installations électriques à haute tension et le Livre 3 sur les installations pour le transport et la distribution de l'énergie électrique
Énergie — Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 mai 2016 relatif à la composition, la disposition, la présentation et la forme des avertissements sanitaires combinés concernant les cigarettes, le tabac à rouIer et le tabac à pipe à eau
Santé publique - tout, à l'exception des professions de soins de santé — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel pris en exécution de l'arrêté du Régent du 1er juin 1949, modifiant les arrêtés du Régent des 28 mai et 12 juillet 1948, relatifs à l'octroi d'une allocation compensatoire à certaines catégories de personnes
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté ministériel fixant le barème des honoraires des arbitres appelés à intervenir en matière d'examen des réclamations contre les revenus cadastraux
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi autorisant le Roi à réglementer le poids du pain
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1958 portant statut pécuniaire du personnel enseignant, scientifique et assimilé du Ministère de l'Instruction publique
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le règlement de l'ordre de service du tribunal de première instance de Bruges
Projet d'arrêté royal