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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.833 résultats

    • Avis

    Avis 31.061 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2000
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 2 août 1986 fixant, pour les hôpitaux et les services hospitaliers, les conditions et règles de fixation du prix de la journée d'hospitalisation, du budget et de ses éléments constitutifs, ainsi que les règles de comparaison du coût et de la fixation du quota des journées d'hospitalisation

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 31.062 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    21-12-2000
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant, pour l'exercice 2001, les conditions et les règles spécifiques qui régissent la fixation du prix de la journée d'hospitalisation, le budget des moyens financiers et le quota de journées d'hospitalisation des hôpitaux et services hospitaliers

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 31.031 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-12-2000
    Chambre:
    4
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant exécution de l'article 12 de l'arrêté royal du 31 octobre 2000 fixant les conditions et les modalités de la première désignation à certains emplois de la police fédérale et de l'inspection générale de la police fédérale et de la police locale

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 31.044 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-12-2000
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la désignation des membres de la commission des jeux de hasard et de son secrétariat qui ont la qualité d'officier de police judiciaire, officier auxiliaire du procureur du Roi

    Projet d'arrêté royal