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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 6.768 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant création, auprès du Ministère de la Santé publique et de la Famille d'une Commission d'étude pour l'harmonisation des dispositions réglementaires en matière pharmaceutique

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 6.772 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de l'article 6, paragraphe 4, de la Convention entre la Belgique et la Suisse en matière d'assurances sociales et du Protocole général, signés à Berne le 17 juin 1952

    Projet d'arrêté royal