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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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482 résultats

    • Avis

    Avis 59.801 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2016
    Chambre:
    2-VR 3,2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi spéciale modifiant la loi spéciale du 12 janvier 1989 relative aux Institutions bruxelloises afin d'habiliter la Commission communautaire flamande et la Commission communautaire commune à contrôler les communications et campagnes d'information des membres de leur collège et de leur président d'assemblée, qui sont destinées au public (déposée par M. Siegfried Bracke)

    Élections — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 59.802 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    20-09-2016
    Chambre:
    2-VR 3,2
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant la loi du 19 mai 1994 réglementant la campagne électorale, concernant la limitation et la déclaration des dépenses électorales engagées pour les élections du Parlement wallon, du Parlement flamand, du Parlement de la Région de Bruxelles-Capitale et du Parlement de la Communauté germanophone, et fixant le critère de contrôle des communications officielles des autorités publiques (déposée par M. Siegfried Bracke)

    Élections — Proposition de loi

    • Avis

    Avis 59.856 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2016
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Étrangers — Amendement à un projet de loi

    • Avis

    Avis 59.855 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2016
    Chambre:
    4-2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi insérant une condition générale de séjour dans la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers

    Étrangers — Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 59.886 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    14-09-2016
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Parlement Wallon

    Proposition de décret spécial instituant la consultation populaire (déposée par MM. Collignon, Mouyard, Fourny et Puget)

    Autonomie constitutive (application art. 118, § 2 et 123, § 2 Constitution) et consultation populaire (application art. 39bis Constotution); chambres compétentes: 2e et 3e. — Proposition de décret de la Région wallonne

    • Avis

    Avis 59.770 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    12-09-2016
    Chambre:
    2-2/V
    Demandeur d'avis:
    Chambre des représentants

    Loi modifiant l'article 348-11 du Code civil, en ce qui concerne le refus de consentement de la mère ou du père à l'adoption (déposée par Mme Muriel Gerkens et M. Stefaan Van Hecke)

    Droit civil — Proposition de loi