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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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670 résultats

    • Avis

    Avis 71.549 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2022
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant I'arrêté royal du 22 juillet 2019 relatif à I'envoi électronique des informations et listes visés aux articles 96 et 97 du Code des droits de succession, déterminant des modalités concernant cette notification et portant modification de l'article 7 de I'arrêté royal du 31 mars 1936 portant règlement général des droits de succession

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.471 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2022
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi transposant partiellement la Directive (UE) 2019/1158 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 concernant l'équilibre entre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants et abrogeant la Directive 2010/18/UE du Conseil, et réglementant certains autres aspects relatifs aux congés

    Emploi — Avant-projet de loi

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    17-06-2022
    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel portant modification de l'arrêté ministériel du 23 juillet 2019 fixant les modalités relatives à l'envoi électronique des informations et listes visés aux articles 96 et 97 du Code des droits de succession

    Fiscalité - tout, à l'exception du statut du personnel — Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)

    • Avis

    Avis 71.585 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    16-06-2022
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant, pour les entreprises du sous-secteur de I'industrie de la bonneterie et ressortissant à la Commission paritaire de I'industrie textile (CP 120), les conditions dans lesquelles Ie manque de travail résultant de causes économiques suspend I'exécution du contrat de travail d'ouvrier

    Emploi — Projet d'arrêté royal

    Projet (PDF, opent in een nieuw venster)