Avis 5.045 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglementant le fonctionnement de la Caisse d'amortissement créée par la loi du 2 août 1955
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 5.049 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel relatif aux déclarations des travailleurs de nationalité luxembourgeoise
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 5.063 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal octroyant une allocation aux fonctionnaires chargés de cours aux professeurs de l'enseignement de la pêche maritime
Projet d'arrêté royal
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Avis 5.066 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant ratification de mesures d'exonération de la taxe de séjour prises par arrêté royal en faveur de certains étrangers
Avant-projet de loi
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Avis 5.071 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant création d'une Commission chargée de préparer la revision de la législation sur le fonds de commerce
Projet d'arrêté royal
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Avis 5.080 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi permettant au Roi de réglementer l'emploi des dénominations sous lesquelles des marchandises sont mises dans le commerce
Avant-projet de loi
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Avis 5.093 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal portant création d'un cours pour la formation de préparateurs-techniciens de l'enseignement supérieur, moyen et normal
Projet d'arrêté royal
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Avis 5.091 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif à l'octroi d'un pécule de vacances et d'un pécule familial de vacances aux agents de l'administration générale du Royaume
Projet d'arrêté royal
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Avis 5.100 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel abrogeant l'arrêté ministériel du 30 septembre 1946, relatif à la répression de la fraude aux frontières
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
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Avis 5.124 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat en ce qui concerne les diplômes et certificats d'études requis des candidats aux fonctions des administrations de l'Etat
Projet d'arrêté royal