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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 4.650 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en ce qui concerne l'épreuve du certificat d'études spéciales en anesthésiologie, l'arrêté royal du 14 avril 1927 sur les droits d'inscription aux examens pour les grades scientifiques dans les universités de l'Etat

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 4.672 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg d'une part et la République Populaire Hongroise d'autre part, concernant l'indemnisation des intérêts belges et luxembourgeois nationalisés en Hongrie, de l'annexe et du mémorandum, signés à Budapest, le 1er février

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 4.677 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant, en exécution de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public, la loi du 15 janvier 1938 relative à la création d'un Office national du lait et de ses dérivés

    Projet d'arrêté royal