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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté royal fixant les bases de la répartition des dépenses relatives aux receveurs communaux régionaux, et modifiant l'arrêté royal du 16 mars 1935 qui institue un fonds de garantie de la gestion de ces receveurs
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant le titre I, chapitre II, A, du Règlement général pour la protection du travail
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal relatif à la confection de nouveaux tableaux descriptifs et de plans destinés à relever l'etat des cours d'eau non navigables
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal contenant des dispositions relatives à la dépossession involontaire de titres belges au porteur visés par l'arrêté-loi du 6 octobre 1944, relatif aux titres belges et étrangers, à l'exeception de ceux de la dette publique directe ou inderecte et des titres qui leurs sont assimilés
Projet d'arrêté royal
Loi relatif à la comptabilité de l'Etat
Avant-projet de loi
Loi portant suppression du Fonds d'amortissement de la dette publique
Avant-projet de loi
Arrêté royal relatif au groupement des obligations Saint-Josse-ten-Noode 3% 1894
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel aux termes duquel pouront être déclarés admissibles à l'Ecole coloniale, indépendant de leur ordre de classement aux épreuves, les candidats masculins faisant partie d'un ménage pédagogique
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant les articles 113, 131septies, 133 et 144 de l'arrêté royal du 25 novembre 1991 portant réglementation du chômage et y insérant les articles 131septies/1 et 131septies/2
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal modifiant en exécution de la loi du 16 mars 1954 relative au contrôle de certains organismes d'intérêt public la loi du 28 décembre 1948 concernant l'Oeuvre nationale des orphelins, veuves et ascendants des victimes de la guerre
Projet d'arrêté royal