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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 351 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent modifiant et complétant l'arrêté du Régent du 31 janvier 1948 réglant la constitution des Commissions de contrôle et leur compétence et fixant la procédure pour l'application de l'arrêté-loi du 24 décembre 1946, organisant le Statut des résistants civils et des réfractaires

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 353 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de la Convention entre la Belgique et le Grand-Duché de Luxembourg en vue d'éviter la double imposition en matière d'impôts sur le capital, signée à Luxembourg, le 9 octobre 1948

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 3.545 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Modifications apportées au projet d'arrêté ministériel déterminant les conditions auxquelles est soumise la délivrance d'une carte commerçant ambulant en poissons frais, ayant fait l'objet, le 2 octrobre 1952, d'un avis n° 3175/2

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 3.550 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation de l'accord de modification à l'accord de coopération économique entre la Belgique et les Etats-Unis d'Amérique et l'annexe, signés à Bruxelles, le 2 juillet 1948, conclu par échange de lettres, datées à Bruxelles, les 11 décembre 1952 et 5 mars 1953

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 3.580 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi relative à la constitution de Sociétés commerciales créées pour reprendre l'activité des sièges d'opérations en Belgique de banques de droit étranger ou de banques appartennant à des particuliers et à la transformation des banques constituées sous la forme de sociétés en commandite simple

    Avant-projet de loi