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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 3.380 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à la fixation, en matière de dommages de guerre aux immeubles d'habitation, des coefficients d'indemnisation intégrale applicable pour la période du 1er janvier 1953 au 30 juin 1953, arrêté n° 20

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 34.043 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Chambre:
    3
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant le transfert du personnel de l'Institut d'expertise vétérinaire vers la cellule provisoire de l'Agence fédérale pour la Sécurité de la Chaîne alimentaire et portant modification de l'arrêté royal du 19 juillet 2001 portant diverses dispositions concernant la mise en place des services publics fédéraux et des services publics fédéraux de programmation

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.431 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 24 mars 1952, qui est relatif au tarif des drois gradués alloués pour les actes relatifs aux procédures visées aux lois portant des dispositions exceptionnelles en matièrre de baux à loyer

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 3.457 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant l'allocation à accorder aux professeurs civils chargés de donner des cours aux aspirants de marine de la Force Navale et aux professeurs civils désignés pour faire partie de jurys d'examens pour la même force

    Projet d'arrêté royal