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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 3.279 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'allocations pour les travaux d'établissement et de recouvrement des taxes provinciales effectués en prestations extraordinaires

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 3.314 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Loi portant approbation des actes internationaux suivants : - traité instituant la Communauté européenne de défense et actes annexés; - protocole additionnel au traité de l'Atlantique nord relatif aux engagements d'assistance des parties au traité de l'Atlantique nord envers les Etats membres de la Communauté européenne de défense, signés à Paris, le 27 mai 1952

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 3.369 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 10 mai 1948 modifiant et coordonnant les arrêtés du Régent des 16 septembre 1946 et 21 mai 1947 relatifs aux compléments de pension de vieillesse et de survie

    Projet d'arrêté royal