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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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    • Avis

    Avis 3.124 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel relatif à l'octroi d'une indemnité pour frais de locaux et d'une indemnité pour frais de gestion à certains agents de l'adminstration de l'enregistrement et des domaines

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale