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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 2.734 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal fixant le régime d'indemnisation applicable aux militaires apointés et aux personnes assimilées aux militaires qui effectuent temporairement du service en dehors de leur résidence administrative et de leur résidence administrative et de leur résidence effective, ou dont la résidence administrative est transférée provisoirement dans une autre commune ou une autre agglomération

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.739 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel fixant les rétributions dues à l'Office national des débouchés agricoles et horticoles pour le contrôle des semences et des plants agricoles et horticoles

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 2.773 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal autorisant la société coopérative "Fonds du Logement de la Ligue des Familles nombreuses de Belgique" à contracter, sous la garantie de l'Etat, un nouvel emprunt de 200 millions de francs

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 2.788 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal abrogeant l'article 195 du règlement relatif aux traitements, soldes et indemnités diverses, ainsi qu'aux droits du personnel de l'armée et de la gendarmerie aux allocations et prestations en deniers et en nature, approuvé par l'arrêté royal du 25 juin 1931

    Projet d'arrêté royal