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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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    • Avis

    Avis 22.887 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel accordant des dérogations aux dispositions de l'article 2 de l'arrêté royal du 7 mars 1991 réglementant l'utilisation de certains composés chlorofluorocarbonés dans les installations frigorifiques

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 231 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent "modifiant les sanctions comminées par l'arrêté royal du 6 mars 1900 relatif au transport des marchandises par chemin de fer ainsi qu'aux fausses déclarations sur l'espèce, le poids, la quantité des marchandises ou la valeur des espèces"

    Projet d'arrêté royal