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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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perm*
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Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 29 mars 1976 portant réglementation en matière de transport d'un supplément de bagages de fin de services du personnel de la coopération
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 8 juillet 1970 fixant les conditions dans lesquelles certains prisonniers de guerre et certains prisonniers politiques bénéficiaires d'un statut de reconnaissance nationale peuvent prétendre à une pension de retraite anticipée de travailleur indépendant
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal fixant le règlement de déontologie des reviseurs d'entreprises
Projet d'arrêté royal
Loi relatif à l'accord et au sursis de paiement
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel portant désignation des fonctionnaires compétents en matière de signalement et de mention défavorable au Ministère de la Santé publique et de l'Environnement
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Arrêté royal autorisant la Société flamande des Transports à accéder aux informations du Registre national des personnes physiques
Projet d'arrêté royal
Arrêté ministériel déterminant, dans le cadre de la lutte contre les risques dus à l'asbeste, le contenu de l'inventaire visé à l'article 148decies 2.5.2.2. du Règlement général pour la protection du travail et fixant le délai dans lequel cet inventaire doit être dressé
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République d'Autriche sur l'entraide judiciaire et la coopération juridique, additionnelle à la convention de La Haye du 1er mars 1954 relative à la procédure civile, signée à Vienne le 23 octobre 1989
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 20 octobre 1947 relatif aux diplômes d'aptitude au professorat dans les écoles normales primaires de l'Etat
Projet d'arrêté royal
Loi modifiant la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des forces armées et la loi du 11 juillet 1978 organisant les relations entre les autorités publiques et les syndicats du personnel militaire des forces terrestre, aérienne et navale et du service médical
Avant-projet de loi