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Recours contre le permis
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"titre de séjour"
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permis | demande
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permis -demande
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Arrêté royal relatif à la création de la subdivision de capitaine-commandant dans le cadre des officiers de la force aérienne et aux modalités de passage dans cette subdivision
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation du Protocole au Traité sur l'Antarctique, relatif à la protection de l'environnement, Appendice, Annexes I, II, III, IV et V, faits à Madrid le 4 octobre 1991
Avant-projet de loi
Arrêté royal fixant les modalités de récupération par des communes de certains frais supportés lors du recrutement et de la formation d'aspirants agents de police ou d'aspirants gardes champêtres qui sont engagés par une autre commune
Projet d'arrêté royal
Arrêté royal portant les mesures d'exécution relatives à la mobilité du personnel de certains services publics
Projet d'arrêté royal
Loi portant création du Comité d'attribution du label écologique européen
Avant-projet de loi
Loi portant approbation de la convention internationale (n°32) concernant la protection contre les accidents des travailleurs occupés au chargement et au déchargement des bateaux, adoptée à Genève, le 27 avril 1932, par la conférence internationale du travail, au cours de sa 16e session
Avant-projet de loi
Loi portant mesures transitoires relatives aux appareils destinés à déceler la présence d'alcool, visés à l'article 59 § 1 de la loi relative à la police de la circulation routière
Avant-projet de loi
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juillet 1987 portant des mesures en vue de la promotion de l'égalité des chances entre les hommes et les femmes dans le secteur privé
Projet d'arrêté royal
Loi portant approbation de la Convention entre le Royaume de Belgique et la République populaire du Bangladesh tendant à éviter la double imposition et à prévenir l'évasion fiscale en matière d'impôts sur le revenu, signée à Bruxelles le 18 octobre 1990
Avant-projet de loi
Arrêté ministériel portant exécution de l'article 11 de l'arrêté royal du 18 septembre 1992 relatif aux dénominations et aux caractéristiques des combustibles minéraux solides et à leur livraison à usage domestique
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale