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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 21.626 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant fixation des superficies maximales de rentabilité visées par l’article 12.7 de l’Article I de la loi du 4 novembre 1969 modifiant la législation sur le bail à ferme et sur le droit de préemption en faveur des preneurs de biens ruraux, modifiée par les lois des 12 juin 1975, 23 novembre 1978, 19 juillet 1979, 10 mars 1983 et 7 novembre 1988

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 21.653 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel approuvant la modification du Règlement général de l'assurance maladie-invalidité des marins en ce qui concerne la prise en charge des frais de transport

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale