Avis 19.948 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal réglant l'enregistrement par les communes des dernières volontés quant au mode de sépulture
Projet d'arrêté royal
Avis
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Avis 19.874 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux obligations découlant de l'admission de valeurs mobilières à la cote officielle d'une bourse de fonds publics et de change du Royaume
Projet d'arrêté royal
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Avis 20.023 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 2 octobre 1937 portant le statut des agents de l'Etat
Projet d'arrêté royal
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Avis 20.030 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 26 mai 1975 relatif aux absences de longue durée justifiées par des raisons familiales
Projet d'arrêté royal
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Avis 20.037 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 juin 1985 portant organisation et fonctionnement de l'Institut d'expertise vétérinaire
Projet d'arrêté royal
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Avis 2.006 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi portant approbation de l'accord commercial et l'Union économique Belgo-Luxembourgeoise et les Etats-Unis mexicains, signé à Bruxelles, le 16 septembre 1950
Avant-projet de loi
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Avis 19.988 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Loi modifiant la loi du 3 avril 1953 d'organisation judiciaire
Avant-projet de loi
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Avis 2.013 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal relatif aux mesures qui peuvent être appliquées aux officiers ne donnant pas satisfaction
Projet d'arrêté royal
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Avis 20.200 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté royal déterminant les modalités de transfert des membres du personnel de la Société nationale des chemins de fer vicinaux à la Région wallonne et à la Région flamande
Projet d'arrêté royal
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Avis 2.021 (PDF, opent in een nieuw venster)
- Demandeur d'avis:
- Gouvernement fédéral
Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 25 janvier 1951 fixant les barèmes des traitements des receveurs des contributions directes et des receveurs des douanes et accises
Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale