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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 19.473 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 15 avril 1965 accordant une bonification de traitement à certains membres du personnel retribué par l' Etat dont l'entrée en service a été notablement retardée par la guerre 1940-1945

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 1.965 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté ministériel admettant le personnel de maîtrise, des gens de métier et de service du ministère de l'Agriculture au bénéfice des avantages de la caisse des ouvriers relevant du département des finances

    Projet d'arrêté ministériel de l'Autorité fédérale

    • Avis

    Avis 19.558 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    1° Loi relatif à l'interruption de grossesse, tendant à modifier les articles 348, 350 et 351 du Code pénal et à abroger les articles 352 et 353 du même code 2° sept amendements à ce projet 3° Loi modifiant le Livre II, titre VII, chapitre Ier du Code pénal et insérant un chapitre relatif à l'interruption de grossesse dan l'arrêté royal n° 78 du 10 novembre 1967 relatif à l'exercice de l'art de guérir, de l'art infirmier, des professions paramédicales et aux commssions médicales 4° Loi relative à l'interruption de grossesse

    Avant-projet de loi

    • Avis

    Avis 1.958 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté du Régent du 14 septembre 1946 concernant l'exécution des lois coordonnées relatives à l'assurance en vue de la vieillesse et du décès prématuré et instituant des commissions d'appel en matière de pensions de vieillesse

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 197 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté du Régent modifiant l'article 9 de l'arrêté du Régent du 17 septembre 1948 réglant l'accession par le cadre au grade de sous-lieutenant des armes, du service financier, de la gendarmerie et de l'aviation

    Projet d'arrêté royal