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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

Avis

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46.541 résultats

    • Avis

    Avis 18.526 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal portant exécution de la directive du Conseil des Communautés européennes relative aux dispositions communes aux appareils de levage et de manutention et de la directive du Conseil des Communautés européennes concernant les ascenseurs mus électriquement

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 18.682 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal réglant les modalités de l'élection du conseil de l'aide sociale dans les communes visées à l'article 7 des lois sur l'emploi des langues en matière administrative, coordonnées le 18 juillet 1966, et dans les communes de Comines-Warneton et de Fourons

    Projet d'arrêté royal