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Raad van State - Conseil d'État - Staatsrat

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5.833 résultats

    • Avis

    Avis 31.536 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    19-04-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif aux modalités de pose et d'exploitation de câbles qui pénètrent dans la mer territoriale ou dans le territoire national ou qui sont installés ou utilisés dans le cadre de l'exploration du plateau continental, de l'exploitation des ressources minérales et autres ressources non vivantes ou d'installations ou d'ouvrages relevant de la juridiction belge

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.491 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2001
    Chambre:
    1
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités

    Projet d'arrêté royal

    • Avis

    Avis 31.493 (PDF, opent in een nieuw venster)

    Date:
    10-04-2001
    Chambre:
    2
    Demandeur d'avis:
    Gouvernement fédéral

    Arrêté royal relatif à l'introduction de l'euro dans la réglementation fixant les traitements, allocations et indemnités accordés aux membres du personnel de la gendarmerie

    Projet d'arrêté royal